CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Mises à jour le 30 mars 2020
Le site internet www.volinfo.eu
(ci-après conjointement la "Plateforme") sont une initiative privée de :
APplugs sprl
Rue Georges Cousot 7 bte 8
5500 Dinant (BE)
(ci-après "Volinfo" )
 
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations ou de l'application mobile "Volinfo" par un internaute ou utilisateur de l'application mobile (ci-après "Utilisateur"). En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
 
2. Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu 
Volinfo détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Volinfo ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Volinfo ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme. Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Volinfo ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
 
3. Liens vers d'autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre Volinfo et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Volinfo n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
 
4. Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.  L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.
Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
 
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par 4App du Terroir exclusivement à des fins internes. Volinfo assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Volinfo s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Volinfo a son siège social.
 
7. Dispositions générales
Volinfo se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité. En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Volinfo se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Volinfo se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Volinfo ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.  L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire. 


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise à jour le 30 mars 2020

 
1. Parties et Objet
Volinfo (ou le "Responsable du Traitement")
Rue Georges Cousot 7 bte 8 à 5500 Dinant
 
Volinfo établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : www.appterroir.be (ci-après dénommés le "Site") de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Volinfo. Le terme "Utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site. A ce titre, Volinfo détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Volinfo s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement"). Volinfo est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, Volinfo s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.
 
 
2. Traitement des données personnelles
L'utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par Volinfo, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de Volinfo, sera conforme à la Loi et au Règlement. Les données à caractère personnel seront traitées par Volinfo, conformément aux finalités citées plus bas, via :
Une procédure automatisée;
Les formulaires;
Le partage d'information.
 
3. Finalité du traitement des données personnelles
Conformément à l'article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :
Assurer l'exécution des services convenus sur le site
 
 
4. Données personnelles susceptibles d'être traitées
L'Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l'utilisation du Site, que Volinfo recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :
Les informations qu'il donne volontairement
Les informations recueillies automatiquement tels que à titre d'exemple l'adresse IP, la date, le lieu
 
 
5. Consentement
En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité. Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec Volinfo. Tout contrat liant Volinfo et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur. L'Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion des services proposés par Volinfo, pour les finalités indiquées plus haut. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
 
 
6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs
Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 10 ans
 
 
7. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Volinfo qui offrent des garanties de sécurité  des données adéquates, et qui collaborent avec le Volinfo dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de Volinfo, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données. Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. Volinfo assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée. Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnels.
 
 
8. Data Protection Officer (DPO)
La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après "DPO") : Lobognon Diba
Le rôle du DPO est de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Le DPO peut être contacté comme suit : puget.ap(a)gmail.com (heures de bureau).

9. Droits des Utilisateurs
A tout moment, l'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : admin@appResto.com, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : Rue Georges Cousot 7 bte 8 à 5500 Dinant
 
 
a. Droit d'accès
Conformément à l'article 15 du Règlement, Volinfo garantit le droit d'accès à l'Utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations  utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée
 
Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement. La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
 
 
b. Droit de rectification
Volinfo garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur.
Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L'Utilisateur procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de Volinfo. Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
 
 
c. Droit à l'effacement
L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement. Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
 
Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
 
 
d. Droit de limitation du traitement
L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement. Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
 
 
e. Droit de portabilité des données
Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de Volinfo les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Volinfo y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement. Lorsque l'Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
 
 
f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par Volinfo. Conformément à l'article 21 du Règlement, Volinfo ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
 
 
g. Droit de plainte
L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Volinfo auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes:
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be
L'Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
 
 
10. Cookies
Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.
 
 
a. Principes généraux
Un "Cookie" est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l'Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d'une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels APplugs collabore. Certains des cookies utilisés par Volinfo sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d'autres permettent d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur. En utilisant le Site Internet, l'Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.
 
 
b. Type de cookies et finalités poursuivies
Différents types de cookies sont utilisés par Volinfo sur le Site :
• Les cookies techniques : ils sont nécessaires à l'exploitation du Site Internet, permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la navigation de l'Utilisateur ;
• Les cookies de mesures statistiques et d'audience : ces cookies permettent la reconnaissance de l'Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d'Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu'ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l'Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l'intéresser. Ils permettent aussi à Volinfo de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger.
• Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l'utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d'utilisateur ou la langue) ;
• Les cookies de traçage : Volinfo utilise des cookies de traçage via Google Analytics, pour mesurer l'interaction des Utilisateurs avec le contenu du Site et produire des statistiques anonymes. Ces statistiques permettent à Volinfo de perfectionner le Site Internet. Google étaye l'explication de ces cookies à l'adresse suivante: http://www.google.nl/intl/en_uk/policies/privacy/
 
 
c. Délai de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie. Les cookies susceptibles d'être stockés sur le disque dur de l'Utilisateur ainsi que leur délai de conservation sont les suivants : 1 an
 
d. Gestion des cookies
Si l'Utilisateur ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est aisé de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La programmation du navigateur permet aussi à l'Utilisateur de recevoir un avis ou une notification dès qu'un Site Internet utilise des cookies et ainsi décider d'accepter cela, ou de le refuser. Si l'Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou l'être partiellement. Si l'Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire en utilisant le/les lien(s) suivant(s):
Pour les Utilisateurs ayant comme navigateur :
• Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-orallow-cookies
• Microsoft Edge : http://windows.microsoft.com/en-gb/windows-10/edge-privacy-faq
• Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
• Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA
 
Si l'Utilisateur refuse que les cookies de Google Analytics soient utilisés, il est invité à paramétrer son navigateur en ce sens, sur le site web suivant :
 
 
11. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement
Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à Volinfo. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Volinfo. Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Volinfo conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans. Volinfo n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.
 
 
12. Sécurité
Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles. Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.
 
 
13. Modification de la Politique de confidentialité
Volinfo se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L'utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins d'opposabilité.
 
 
14. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Volinfo.
 
15. Contact
Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : puget.ap(a)gmail.com
 

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